J.O. 38 du 14 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03040
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Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
NOR : BUDD0470003A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A et 158 B ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 230-2 ;
Vu le décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2002, pris en application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions de l'article 5 sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks. »
Il est inséré, après l'article 5, les articles suivants :
« Art. 5 bis. - Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
« Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un représentant de l'entrepôt.
« Art. 5 ter. - Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :
« - un casque de chantier avec coiffe ;
« - une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;
« - une paire de gants ;
« - un vêtement antistatique à manches longues ;
« - une paire de lunettes de protection.
« Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l'absence de gaz. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin